Domaine public.html



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On appelle domaine public l'ensemble des « biens non susceptibles d'appropriation privée »

modifier Propriété intellectuelle

En droit de la propriété intellectuelle, l'expression « tomber dans le domaine public » désigne le fait qu'une œuvre cesse d'être la propriété de leurs auteurs, à partir d'un certain temps.

•  France

  Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français

•  Suisse

  Domaine public en droit de la propriété intellectuelle suisse

modifier Droit des biens

• Le domaine public, en droit public français, est un régime juridique particulier auquel sont soumis certains biens des personnes morales de droit public.
• Le domaine public (article 714 du Code civil français), en droit civil français, désigne l'ensemble des choses ne pouvant faire l’objet de droit de propriété et qui sont donc déclarées res communis.

modifier Dans les médias

• Domaine public est un hebdomadaire suisse de langue française.
• Domaine public est une émission de débats politiques sur France 3 Centre.