Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.html
 
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La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ou European Charter for Regional or Minority Languages en anglais) fut adoptée avec la convention européenne (ETS 148) de 1992 sous les auspices du Conseil de l'Europe pour protéger et pour favoriser les langues historiques régionales et les langues des minorités en Europe.

Sommaire

modifier Objectifs

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est une convention destinée d'une part à à protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’aspect menacé du patrimoine culturel européen, et d’autre part à favoriser l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie privée et publique. Son objectif est donc essentiellement d'ordre culturel.

modifier Quelles langues ?

Les langues concernées par cette convention sont les langues traditionnellement employées par les ressortissants d'une partie d'un Etat européen. Elle s'applique essentiellement aux langues parlées par une minorité du pays. Les langues régionales sont les langues parlées dans une région bien distincte du pays (par exemple le breton en Bretagne) tandis que les langues minoritaires sont les langues parlées par une minorité ethnique importante implantée dans le pays (par exemple l'allemand parlé par une minorité allemande au Danemark). A l'inverse, les langues employées par les récents immigrant d'un Etat non-européens sont exclus. Les dialectes locaux d'une langue officielle, ou patois, sont également exclus.

modifier Actions imposées et proposées aux Etats signataires

Les Etats ayant signé et ratifié la Charte s'engage à:

  • Reconnaître les langues régionales ou minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle.
  • Respecter l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire.
  • Entreprende une action résolue de promotion de ces langues.
  • Faciliter et encourager l’usage oral et écrit dans la vie publique et dans la vie privée.
  • Mettre à disposition de formes et de moyens adéquats d’enseignement à tous les stades appropriés.
  • Promouvoir des échanges transfrontaliers.
  • Interdire de toute forme de distinction, discrimination, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique d’une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci.
  • Promouvoir la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays.

La charte propose un grand nombre d'actions différentes que les États signataires peuvent entreprendre pour protéger et pour favoriser les langues historiques régionales et de minorités, comme par exemple l'utilisation de la signalisation routière bilingue1 ou encore l'ouverture d'école spécialisée dans l'enseignement d'une langue protégé. Les Etats doivent entreprendre au moins trente-cinq de ces actions.

modifier Adhésion

Tous les pays d'Europe sans exception peuvent signer cette Charte, même s'il y ne possède aucune langue régionale et minoritaire (c'est le cas pour le Luxembourg). Les Etats peuvent choisir de reconnaître les langues qu'ils souhaitent mais doivent être en accord avec les règles fixées par la Charte. En outre, les Etats peuvent décider d'ajouter d'autres langues que celle déjà proposées lors de la ratification.

modifier Pays ayant ratifié la Charte et langues reconnues

À la date du 31 octobre 2008, 25 États ont signé et ratifié la Charte :

Par ordre alphabétique :

modifier Allemagne Allemagne

L'Allemagne a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 16 septembre 1998 et reconnu les langues suivantes:

Icône de détail Article détaillé : Langues régionales ou minoritaires d'Allemagne.


modifier Arménie Arménie

L'Arménie a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 25 janvier 2002 et reconnu les langues suivantes:


modifier Autriche Autriche

L'Autriche a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 28 juin 2001 et reconnu les langues suivantes:


modifier Chypre Chypre

Chypre a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 26 août 2002 et reconnu la langue suivante:

modifier Croatie Croatie

La Croatie a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 5 novembre 1997 et reconnu les langues suivantes:

modifier Danemark Danemark

Le Danemark a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 8 septembre 2000 la langue suivante:

modifier Espagne Espagne

L'Espagne a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 9 avril 2004 et reconnu les langues suivantes:

modifier Finlande Finlande

La Finlande a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 9 novembre 1994 et reconnu les langues suivantes:

modifier Hongrie Hongrie

La Hongrie a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 26 avril 1995 et reconnu les langues suivantes:

modifier Liechtenstein Liechtenstein

Le Liechtenstein, ne possédant aucune langue régionale ou minoritaire (les Liechtensteinois ne parlent qu'allemand, la langue officielle), a tout de même ratifié la Charte le 18 novembre 1997.

modifier Luxembourg Luxembourg

Le Luxembourg, ne possédant aucune langue régionale ou minoritaire, a ratifié la Charte le 22 juin 2005. Ce pays reconnaît trois langues comme langues officielles (donc non minoritaires): l'allemand, le français et le luxembourgeois.

modifier Monténégro Monténégro

Le Monténégro a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 15 février 2006. Deux langues ont été reconnues:

modifier Norvège Norvège

La Norvège a été le premier état à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le 10 novembre 1993. La langue suivante a été reconnue:

  • Kven
  • Same (ou lapon)

modifier Pays-Bas Pays-Bas

Les Pays-Bas ont ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 2 mai 1996 et reconnu les langues suivantes:

modifier  Pologne

La Pologne a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 22 août 2008 et reconnu les langues suivantes:

modifier République tchèque République tchèque

La République Tchèque a ratifié la Charte, le 15 novembre 2006. Les langues suivantes ont été reconnus:

modifier Royaume-Uni Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 27 mai 2001 et reconnu les langues suivantes:

Tous ces langues ont été reconnues au nom du Royaume-Uni à l'exception du mannois, reconnu au nom de la Couronne Dépendante de l'Ile de Man.

  • Le cornique a été ajouté à cette liste et reconnu en novembre 2002.

modifier Serbie Serbie

La Serbie a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 15 février 2006. Les langues suivantes ont été reconnus:

modifier  Slovaquie

La Slovaquie a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 5 septembre 2001 et reconnu les langues suivantes:

modifier Slovénie Slovénie

La Slovénie a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 4 octobre 2000 et reconnu les langues suivantes:

modifier Suède Suède

La Suède a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 9 février 2000 et reconnu les langues suivantes:

modifier Suisse Suisse

La Suisse a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 23 décembre 1997, bien qu'elle n'aie aucune langue régionale ou minoritaire puisque toutes les langues nationales du pays sont langues officielles ; elle l'a fait pour le cas prévu dans l'art. 3 al. 1 de la charte celle de « langue officielle moins répandue » et a pour cela reconnu les langues suivantes2 :

modifier Ukraine Ukraine

L'Ukraine a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 19 septembre 2005 et reconnu les langues suivantes:

Contrairement aux autres États ayant ratifié la Charte, l'Ukraine a choisi de reconnaître les langues de l'ensemble des ethnies présentes sur son territoire.

modifier Pays n'ayant pas ratifié la Charte

Pays n'ayant ni signé ni ratifié la Charte :

Pays ayant signé mais pas ratifié la Charte :

Le Conseil économique et social des Nations-Unies a, en 2008, « suggéré » et « recommandé » à la France d'« envisager » la ratification de cette Charte3.

La Biélorussie, État non-membre mais candidat à l'adhésion, bien que pouvant le faire, ne l'a ni signé ni ratifié.

La France n'a pas ratifié la charte suite à une décision de son Conseil constitutionnel, estimant en juin 1999 que la Charte était contraire à l'article 2 de la Constitution française qui stipule que « la langue de la République est le français ». La commission chargée de préparer cette ratification avait préparé une liste de langues régionales ou minoritaires de France auxquelles s'appliqueraient des articles de la charte. Depuis la Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été votée en juillet 2008 et un nouvel article a été ajouté à la Constitution, le 75-1, qui dit que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». D'après la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, chaque citoyen peut parler, écrire et imprimer librement.

modifier Engagements de la France

Lorsqu'elle a signé la Charte, le 7 mai 1999, la France s'est engagé à appliquer les dispositions suivantes (39 sur les 98 que comptent la Charte)4 :

  • En matière d'enseignement en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l'enseignement du français, la France s'engage :
    • à prévoir une éducation préscolaire totale ou substantielle dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement primaire total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement secondaire total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement technique et professionnel total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement universitaire et d'autres formes d'enseignement supérieur dans les langues concernées ;
    • à proposer ces langues comme disciplines de l'éducation des adultes et de l'éducation permanente ;
    • à assurer l'enseignement de l'histoire et de la culture dont ces langues sont l'expression ;
    • à assurer la formation des enseignants nécessaires ;
    • à créer un organe de contrôle chargé de suivre les mesures prises et les progrès réalisés, et à établir sur des rapports périodiques publics.
  • En matière d'enseignement en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels ces langues sont traditionnellement pratiquées, la France s'engage à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre des locuteurs d'une langue le justifie, un enseignement dans la langue.
  • La France s'engage à rendre accessibles, dans les langues concernées, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particulièrement les utilisateurs de ces langues.
  • En ce qui concerne les collectivités locales où réside un nombre de locuteurs des langues concernées qui justifie les mesures ci-après, la France s'engage à permettre et/ou à encourager :
    • la publication par les collectivités régionales des textes officiels dont elles sont à l'origine également dans les langues concernées ;
    • la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également dans les langues concernées ;
    • l'emploi ou l'adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination en français, des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues concernées.
  • La France s'engage, pour les locuteurs des langues concernées, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d'indépendance et d'autonomie des médias :
    • à prendre les dispositions appropriées pour que les radios et télévisions programment des émissions dans les langues concernées ;
    • à encourager et/ou à faciliter l'émission de programmes de radio dans les langues concernées, de façon régulière ;
    • à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues concernées, de façon régulière ;
    • à encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d'œuvres audio et audiovisuelles dans les langues concernées ;
    • à encourager et/ou à faciliter la publication d'articles de presse dans les langues concernées, de façon régulière ;
    • à étendre les mesures existantes d'assistance financière aux productions audiovisuelles pour les langues concernées ;
    • à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires.
  • En matière d'activités et d'équipements culturels – en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d'archives, d'académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d'expression culturelle populaire, de festivals, d'industries culturelles, incluant notamment l'utilisation des technologies nouvelles – la France s'engage, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine :
    • à encourager l'expression et les initiatives propres aux langues concernées, et à favoriser les différents moyens d'accès aux œuvres produites dans ces langues ;
    • à favoriser les différents moyens d'accès dans d'autres langues aux œuvres produites dans les langues concernées, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage ;
    • à favoriser l'accès dans ces langues à des œuvres produites dans d'autres langues, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage ;
    • à veiller à ce que les organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir diverses formes d'activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l'initiative ou auxquelles ils apportent un soutien ;
    • à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d'un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus du français ;
    • à encourager et/ou à faciliter la création d'un ou de plusieurs organismes chargés de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou publier les œuvres produites dans les langues concernées.
  • En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues concernées sont traditionnellement pratiquées, la France s'engage à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés.
  • La France s'engage, dans sa politique culturelle à l'étranger, à donner une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont l'expression.
  • En ce qui concerne les activités économiques et sociales, la France s'engage :
    • à interdire l'exclusion ou la limitation de l'usage des langues concernées dans les règlements internes des entreprises ;
    • à s'opposer aux pratiques tendant à décourager l'usage des langues régionales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales ;
    • à faciliter et/ou à encourager l'usage de ces langues.
  • En matière d'activités économiques et sociales, la France s'engage :
    • dans le secteur public, à réaliser des actions encourageant l'emploi des langues concernées ;
    • à rendre accessibles dans les langues régionales ou minoritaires les informations fournies par les autorités compétentes concernant les droits des consommateurs.
  • La France s'engage :
    • à appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux États où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou à s'efforcer d'en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre les locuteurs de la même langue dans les États concernés, dans les domaines de la culture, de l'enseignement, de l'information, de la formation professionnelle et de l'éducation permanente ;
    • dans l'intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée.

modifier Notes et références

  1. ↑ Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, 5 novembre 1992, article 10 (Autorités administratives et services publics), paragraphe 2, lettre g
  2. ↑ Rapport périodique présenté par la Suisse
  3. ↑ "Observations faites à la France par le Comité des Droits écocomiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.
  4. ↑ Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 148, sur le site du Conseil de l'Europe

modifier Bibliographie

Mario d'Angelo, Paul Vespérini, Les politiques culturelles en Europe: Régions et décentralisation culturelle, Editions du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 2000 (traduit en anglais Cultural Policies in Europe: Regions and Cultural Decentralisation)

modifier Voir aussi

modifier Articles connexes

modifier Liens externes
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